Conditions d'utilisation

Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Risqueo Compliance (ci-après la "Plateforme") éditée par Risqueo Compliance, dont le siège social est situé au 6 Rue Barla, 06300 Nice, France.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. En créant un compte ou en accédant à la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces CGU.

Description des services

Risqueo Compliance propose une plateforme SaaS dédiée aux fintechs et PME réglementées qui permet de :

• Cartographier les obligations réglementaires sur les processus métier de l'organisation.
• Analyser les logs opérationnels pour identifier les écarts de conformité.
• Détecter les lacunes de contrôle et prioriser les actions correctives.
• Maintenir une matrice des risques dynamique mise à jour automatiquement lors des évolutions réglementaires.
• Automatiser la veille réglementaire et recevoir des alertes sur les changements pertinents.
• Centraliser les preuves de conformité pour faciliter les revues et audits.
• Gérer les parcours de formation des équipes en matière de conformité.
• Intégrer avec les systèmes d'information existants via des connecteurs.

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services à tout moment, avec ou sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à niveau ou de sécurité.

Conditions d'accès et création de compte

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. Pour créer un compte, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription.
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
• Respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables.

Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte. En cas d'utilisation frauduleuse ou de violation des présentes CGU, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis ni indemnité.

Licence d'utilisation et restrictions

Sous réserve du respect des présentes CGU et du paiement des frais applicables, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser la Plateforme conformément à votre abonnement.

Vous vous engagez à ne pas :

• Copier, modifier, distribuer, vendre ou louer tout ou partie de la Plateforme.
• Procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source de la Plateforme.
• Utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées.
• Transmettre des virus, malwares ou tout autre code malveillant.
• Tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes ou réseaux.
• Utiliser des robots, scrapers ou autres moyens automatisés sans autorisation écrite préalable.
• Interférer avec le bon fonctionnement de la Plateforme ou surcharger nos infrastructures.
• Utiliser la Plateforme pour le compte de tiers sans accord préalable.

Tarification et modalités de paiement

L'accès à la Plateforme est soumis au paiement d'un abonnement dont les tarifs sont disponibles sur notre site web ou sur demande. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf mention contraire.

Les modalités de facturation dépendent du type d'abonnement souscrit :

• Abonnement mensuel : facturation au début de chaque période mensuelle.
• Abonnement annuel : facturation au début de chaque période annuelle.
• Options additionnelles : facturées selon la grille tarifaire en vigueur.

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté. En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l'accès à la Plateforme jusqu'à régularisation complète des sommes dues, sans préjudice de notre droit de résilier le contrat.

Durée et résiliation

L'abonnement prend effet à la date de création du compte et se poursuit pour la durée initiale choisie (mensuelle ou annuelle). À l'issue de cette période, l'abonnement se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation notifiée par l'une des parties.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en nous notifiant votre décision par écrit à l'adresse contact@risqueo.fr. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours, sauf disposition légale contraire.

Nous nous réservons le droit de résilier votre accès immédiatement, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme, ou de non-paiement des frais dus.

Propriété intellectuelle

La Plateforme, y compris tous les contenus, fonctionnalités, logiciels, graphismes, interfaces, textes, bases de données et tous autres éléments, est la propriété exclusive de Risqueo Compliance ou de ses concédants de licence. Tous les droits de propriété intellectuelle associés sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur, les marques, les brevets et autres droits de propriété intellectuelle.

Les marques, logos et signes distinctifs affichés sur la Plateforme sont des marques déposées ou non déposées de Risqueo Compliance. Toute utilisation, reproduction ou représentation de ces marques sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Concernant les données et contenus que vous téléchargez sur la Plateforme, vous conservez l'intégralité de vos droits de propriété intellectuelle. Vous nous accordez toutefois une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour utiliser, stocker, traiter et analyser ces données dans le cadre de la fourniture de nos services.

Protection des données personnelles

Nous accordons une importance primordiale à la protection de vos données personnelles. Le traitement de vos données est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois applicables en matière de protection des données.

Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Confidentialité et sécurité

Nous nous engageons à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. Toutefois, aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n'est totalement sécurisée, et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

Vous vous engagez de votre côté à maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et à ne pas divulguer d'informations sensibles concernant d'autres utilisateurs ou organisations via la Plateforme.

Disponibilité et maintenance

Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, nous ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue et sans erreur. La Plateforme peut être temporairement indisponible en raison de maintenances planifiées ou non planifiées, de problèmes techniques, de défaillances du réseau ou de circonstances indépendantes de notre volonté.

Les opérations de maintenance planifiées seront, dans la mesure du possible, effectuées durant les périodes de faible utilisation et annoncées à l'avance via notre plateforme ou par e-mail.

Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, Risqueo Compliance ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, y compris, sans limitation :

• Les pertes de profits, de revenus, de données ou d'opportunités commerciales.
• Les dommages consécutifs, accessoires, spéciaux ou punitifs.
• Les interruptions de service ou les erreurs de la Plateforme.
• Les actes ou omissions de tiers, y compris les utilisateurs de la Plateforme.

En tout état de cause, notre responsabilité totale envers vous, quelle qu'en soit la cause, ne saurait excéder le montant des sommes effectivement payées par vous pour l'utilisation de la Plateforme au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour certains types de dommages. Dans ces juridictions, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Risqueo Compliance, ses dirigeants, employés, agents et partenaires contre toute réclamation, demande, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) résultant de ou liés à :

• Votre utilisation de la Plateforme en violation des présentes CGU.
• Votre violation de droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.
• Tout contenu que vous soumettez ou transmettez via la Plateforme.
• Votre violation de toute loi ou réglementation applicable.

Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme ou à une date ultérieure spécifiée. Nous vous informerons de toute modification substantielle par e-mail ou via un avis sur la Plateforme.

Votre utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des CGU modifiées. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et résilier votre compte.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Nice, France, sauf dispositions légales impératives contraires.

Dispositions générales

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Notre défaut d'exercer ou de faire appliquer un droit ou une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Risqueo Compliance concernant l'utilisation de la Plateforme et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux.

Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :

Par e-mail : contact@risqueo.fr
Par téléphone : +33 7 04 82 60 49
Par courrier : Risqueo Compliance, 6 Rue Barla, 06300 Nice, France